Conditions Générales de Vente et de Livraison

1. Quantité

1.1 La quantité livrée peut s'écarter de la quantité commandée convenue de +/- 10 %. Ceci s'applique tant à la quantité totale qu'aux quantités au sein des qualités convenues. Dans cette limite, l'Acheteur accepte la quantité effectivement livrée par le fournisseur au prix unitaire convenu.

2. Prix

2.1 Le prix est indiqué dans la devise spécifiée.

2.2 Le prix n'inclut pas la TVA, les droits de douane, les frais de dédouanement ni les taxes directes ou indirectes.

2.3 S'il est convenu d'une livraison à l'adresse de l'Acheteur, le prix n'inclut pas le déchargement des marchandises au site de l'Acheteur. Dans ce cas, l'Acheteur se chargera du déchargement à ses propres frais, comme spécifié à l'article 8 ci-dessous.

2.4 S'il est convenu d'une livraison départ usine/lieu de chargement en forêt, le prix inclut le chargement des marchandises sur le camion de l'Acheteur ou un camion affrété par l'Acheteur.

2.5 Jusqu'à la livraison, l'Acheteur doit accepter les modifications de prix apportées par Dalgas résultant d'augmentations de coûts dûment justifiées pour Dalgas, attribuables à des variations des taux de change, des droits de douane, des taxes, des redevances, etc., liées à la livraison.

2.6 Conformément au mécanisme de taux de change II (MTC II), le prix converti de l'EUR en DKK ne peut s'écarter de plus de +/- 3 % de 7,45 DKK, soit entre 7,6735 et 7,2265. Si le taux de change s'écarte davantage, ou si la devise est autre que l'EUR, Dalgas aura droit à un paiement en DKK basé sur le taux de change de l'EUR à la date de conclusion du contrat avec l'Acheteur.

2.7 Lorsque l'Acheteur est responsable du transport des marchandises depuis leur lieu d'origine (c'est-à-dire lorsqu'une livraison départ usine/lieu de chargement en forêt est convenue), l'Acheteur doit, dès l'enlèvement des marchandises, transmettre immédiatement à Dalgas une documentation complète attestant que les marchandises concernées sont transportées par l'Acheteur (ou un transporteur mandaté par lui) depuis leur lieu d'origine jusqu'au site de l'Acheteur. Si l'Acheteur n'envoie pas cette documentation, ou prend d'autres dispositions / omet de prendre des dispositions, empêchant Dalgas de vendre les produits conformément au prix de base stipulé, l'Acheteur sera tenu, en plus du prix d'achat des produits, de payer immédiatement à Dalgas la totalité de la TVA et/ou tout autre montant que Dalgas pourrait être tenu de verser aux autorités danoises ou à celles d'autres pays.

3. Paiement, réserve de propriété et garantie

3.1 Le paiement doit être effectué à la date et selon les modalités convenues dans le contrat.

3.2 Les marchandises livrées restent la propriété de Dalgas jusqu'au règlement complet du prix.

3.3 En cas de retard de paiement, l'Acheteur devra payer des intérêts de retard conformément aux dispositions de la loi danoise sur les intérêts (renteloven).

3.4 Tout paiement au titre du contrat est réputé réalisé par l'Acheteur lorsque le montant dû est crédité sur le compte bancaire de Dalgas.

3.5 Si l'Acheteur doit verser un acompte et/ou fournir une garantie bancaire conformément au contrat, et que l'Acheteur n'a pas versé l'acompte à temps, et/ou n'a pas fourni la garantie bancaire à temps, et/ou que la garantie bancaire fournie ne remplit pas les conditions convenues, cela sera considéré immédiatement (sans mise en demeure préalable de la part de Dalgas) comme un manquement essentiel au contrat de la part de l'Acheteur.

3.6 Si les garanties contractuelles (sous forme d'acompte et/ou de garantie bancaire) émises par l'Acheteur ne couvrent pas le montant total du contrat, l'Acheteur n'est pas autorisé à déduire une quelconque partie de l'acompte des factures émises par Dalgas tant qu’il n’a pas réglé intégralement le montant de la facture correspondant à l'écart entre les garanties contractuelles et le montant du contrat.

3.7 Dalgas est en droit de suspendre les livraisons ultérieures à l'Acheteur si ce dernier ne paie pas les factures échues, les acomptes, ne fournit pas de garantie bancaire / d'acompte, ou est en manquement à ses obligations contractuelles d'une autre manière.

3.8 Si la commande est annulée en totalité ou en partie par l'Acheteur, Dalgas est en droit de facturer à l'Acheteur 100 % du prix d'achat de la livraison annulée.

4. Classement et conditionnement

4.1 Tout classement et tout conditionnement sont effectués conformément au règlement de classement de Dalgas.

5. Inspection

5.1 L'Acheteur est autorisé à inspecter les sapins avant leur conditionnement. L'inspection doit avoir lieu pendant les heures normales de bureau, à la demande de l'Acheteur (la date et l'heure exactes doivent être convenues entre les parties).

5.2 Si l'Acheteur n'effectue pas d'inspection des sapins, toute réclamation ultérieure à l'encontre de Dalgas fondée sur des circonstances qui auraient pu être constatées lors d'une telle inspection sera irrecevable.

6. Livraison

6.1 La livraison s'effectue conformément à l'accord conclu entre l'Acheteur et Dalgas et tout classement et tout conditionnement sont effectués conformément au règlement de classement de Dalgas.

6.2 S'il est convenu que l'adresse de livraison est celle de l'Acheteur, la livraison sera réputée effectuée lorsque le camion transportant les marchandises à destination de l'Acheteur sera arrivé avec les marchandises à l'adresse de livraison.

6.3 S'il est convenu que la livraison est départ usine/lieu de chargement en forêt, la livraison sera réputée effectuée lorsque les marchandises auront été chargées sur le camion/la remorque au lieu de chargement convenu (le camion étant affrété par l'Acheteur).

6.4 La date et l'heure exactes de chaque livraison doivent être convenues entre l'Acheteur et Dalgas en temps utile avant la livraison et tout classement et tout conditionnement sont effectués conformément au règlement de classement de Dalgas.

6.5 Lorsqu'une livraison à l'adresse de l'Acheteur est convenue, en cas de retard de transport dû à des circonstances indépendantes de la volonté de Dalgas, y compris mais sans s'y limiter, le dédouanement ou des conditions météorologiques défavorables, la date de livraison sera reportée de la durée du retard résultant des circonstances en question.

6.6 Si la livraison n'est pas effectuée à la date de livraison, l'Acheteur doit, par écrit, fixer un délai de livraison supplémentaire et définitif, qui ne peut être inférieur à 8 jours à compter de ce message. L'Acheteur ne sera pas en droit de résoudre le contrat ni de présenter d'autres réclamations fondées sur le retard. Si la date de livraison pour des sapins de Noël est convenue entre le 15 et le 23 décembre, l'Acheteur peut raccourcir la période de 8 jours susmentionnée, sous réserve de fournir une justification adéquate.

6.7 En cas de retard de livraison imputable à l'Acheteur, ce dernier doit effectuer tous les paiements à Dalgas comme si la livraison avait été effectuée à temps.

7. Chargement

7.1 Chaque envoi doit être chargé par espèce et par catégorie. Afin de permettre un chargement efficace pour Dalgas, l'Acheteur doit fournir en temps utile avant la livraison une liste de colisage et un plan de chargement écrits. La liste de colisage et le plan de chargement doivent être approuvés par Dalgas.

8. Déchargement

8.1 Lorsqu'il est convenu que la livraison se fait à l'adresse de l'Acheteur, ce dernier doit assurer le déchargement des marchandises au plus tard dans les 2 heures suivant l'arrivée du camion chez l'Acheteur. Si l'Acheteur ne procède pas au déchargement dans les 2 heures susmentionnées, tous les coûts directs/indirects encourus par Dalgas en raison du temps d'attente supplémentaire seront à la charge de l'Acheteur.

9. Transfert des risques

9.1 Le transfert des risques relatifs aux sapins/branchages de Dalgas à l'Acheteur a lieu au moment de la livraison des sapins/branchages (c'est-à-dire, selon les conditions de livraison convenues, soit dès l’arrivée du camion transportant les marchandises à l’adresse de l’Acheteur, soit dès le chargement des marchandises sur le camion ou la remorque au lieu d’origine, pour leur transport vers l’Acheteur).

10. Défauts

10.1 L'Acheteur doit inspecter les sapins/branchages en bon professionnel immédiatement après la livraison pour s'assurer que les marchandises livrées sont conformes au contrat.

10.2 L'Acheteur doit comparer les sapins/branchages livrés avec la lettre de voiture pour vérifier si la livraison est conforme au contrat, sous réserve des dispositions de l'article 1.1, et doit vérifier l'absence de dommages sur les sapins/branchages.

10.3 L'Acheteur est tenu de coopérer activement afin de limiter l'étendue de toute réclamation potentielle. Cela inclut, sans s'y limiter, l'ouverture des palettes à l'arrivée à l’adresse de  l'Acheteur et le tri des sapins endommagés. L'Acheteur doit s'assurer que ce tri est effectué dans les 48 heures suivant l'arrivée à destination pour éviter une détérioration supplémentaire ou une confusion quant à l'état des sapins. En cas de manquement, l'Acheteur perdra son droit de former des réclamations contre Dalgas pour des défauts allégués dans les sapins/branchages livrés.

10.4 La livraison ne sera pas considérée comme défectueuse en raison de l'utilisation d'engrais ou de produits phytosanitaires, si ces engrais ou produits phytosanitaires n'étaient pas interdits dans les zones de production au moment de leur utilisation.

11. Réclamations

11.1 Les réclamations adressées à Dalgas concernant des défauts doivent être formulées par écrit au plus tard dans les 48 heures suivant la livraison des sapins/branchages défectueux. Le type de défaut doit être spécifié précisément dans la réclamation.

11.2 Les réclamations doivent être soumises exclusivement par courrier électronique à l'adresse administrative de Dalgas (christmastrees@dalgas.com). Les réclamations formulées oralement ou par SMS ne seront pas considérées comme valides et ne seront pas traitées. Les réclamations doivent inclure la date de livraison, le numéro de commande Dalgas, le numéro d'étiquette de livraison et les numéros de palette. De plus, l'Acheteur est tenu de fournir une documentation suffisante, y compris des preuves photographiques et une description du défaut. Les sapins doivent être clairement identifiables comme provenant de Dalgas pour que la réclamation soit prise en considération. En outre, l'Acheteur doit fournir toute information supplémentaire demandée par Dalgas.

11.3 Les réclamations portées uniquement sur le connaissement/la lettre de voiture CMR ne seront pas considérées comme dûment formulées. Si Dalgas ne reçoit pas de réclamation de l'Acheteur dans les délais impartis, Dalgas sera dégagé de toute responsabilité concernant les défauts de quantité et de qualité.

11.4 Les réclamations pour vices cachés peuvent être formulées jusqu'au lendemain du jour où l'Acheteur aurait dû constater le défaut avec une diligence raisonnable.

11.5 Dalgas n'est responsable que des défauts qui existaient avant la livraison à l'Acheteur. Dalgas décline toute responsabilité pour les défauts résultant de circonstances survenant après le transfert des risques à l'Acheteur (voir article 9).

11.6 En cas de défauts, Dalgas est en droit d'effectuer une livraison de remplacement, si celle-ci est réalisée au plus tard 8 jours après réception de la réclamation écrite de l'Acheteur. Cependant, une livraison de remplacement ne peut être effectuée après le 20 décembre.

11.7 En cas de réclamation de l'Acheteur fondée sur des motifs ne constituant pas des défauts imputables à Dalgas, ce dernier est en droit de réclamer une indemnisation à l’Acheteur pour les frais et coûts encourus par Dalgas en raison de la réclamation injustifiée.

12. Limitation de responsabilité

12.1 La responsabilité totale de Dalgas par livraison est limitée au prix convenu pour cette livraison.

12.2 Dalgas ne sera en aucun cas responsable des pertes d'exploitation, manques à gagner et/ou autres pertes indirectes résultant de retards ou de défauts des marchandises.

12.3 Il est expressément rappelé à l'Acheteur qu'il est fortement déconseillé de passer des commandes pour une livraison de sapins avant le 25 novembre. Le Vendeur ne peut garantir la qualité des sapins livrés avant cette date et n'assume aucune responsabilité pour tout problème découlant de telles livraisons anticipées, quelle qu'en soit la nature. Pour les livraisons prévues à partir du 25 novembre, l'Acheteur peut s'attendre à ce que les sapins conservent la fraîcheur de leurs aiguilles jusqu'à leur revente avant Noël, à condition que les sapins soient stockés et manipulés conformément aux directives du Vendeur. Cela inclut, sans s'y limiter, de s'assurer que les sapins ne sont pas laissés sur des palettes plus de 48 heures après la livraison. Une fois les sapins livrés à un tiers, l'Acheteur ne peut plus formuler de réclamations contre le Vendeur concernant la durabilité ou la fraîcheur. Dans tous les cas, il est rappelé à l'Acheteur que les sapins sont un produit naturel et, en tant que tel, certains sapins peuvent occasionnellement ne pas conserver leurs aiguilles comme prévu. L'Acheteur accepte que de tels cas individuels ne constituent pas un motif de réclamation ou de demande d'indemnisation à l'encontre du Vendeur.

13. Force majeure

13.1 Aucune des parties ne sera responsable de l'inexécution de ses obligations en vertu du présent contrat pendant la période et dans la mesure où cette inexécution est due à des circonstances indépendantes de sa volonté raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, la guerre, le terrorisme, les troubles civils, le vandalisme, une infestation d'insectes généralisée, la grève, le lock-out, les conflits du travail, une panne ou une défaillance des systèmes informatiques ou des moyens de transport, l'incendie, l'inondation, la sécheresse ou des conditions météorologiques extrêmes (« événements de force majeure »), à condition que la partie concernée n'ait pu prévoir l'événement et ses conséquences sur sa capacité à remplir ses obligations, et à condition que la partie n'ait pu empêcher l'événement et surmonter ses conséquences en faisant preuve de diligence raisonnable.

13.2 La partie qui souhaite invoquer l'événement de force majeure doit notifier à l'autre partie l'obstacle et son impact sur l'exécution du contrat dans un délai raisonnable après en avoir pris connaissance. Si la partie omet de le faire, elle ne sera pas dégagée de sa responsabilité pour l'inexécution de ses obligations due à l'événement de force majeure survenu. En cas de force majeure, les deux parties doivent faire de leur mieux pour prévenir et réduire les conséquences de l'inexécution du contrat.

13.3 Les obligations contractuelles des parties seront suspendues jusqu'à la disparition de l'obstacle.

13.4 Dalgas décline toute responsabilité pour l'inexécution totale ou partielle du contrat découlant de la pandémie existante, et Dalgas est en droit d'annuler le contrat conclu, en totalité ou en partie (sans que sa responsabilité ne puisse être engagée). Cette clause de non-responsabilité et ce droit d'annulation s'appliquent aux cas où les sources habituelles de fournisseurs et d'acheteurs de Dalgas sont directement ou indirectement affectées par la pandémie. Par conséquent, l'exonération de responsabilité n'est pas conditionnée à l'impossibilité pour Dalgas de remplir ses obligations. Dalgas ne peut être tenu pour responsable des défauts (qualitatifs ou quantitatifs) ou des retards qui découlent directement ou indirectement de la pandémie existante. Si la livraison ou la réception des prestations contractuelles entraîne des coûts supplémentaires directement ou indirectement attribuables à la pandémie, l'Acheteur est tenu de couvrir ces coûts pour Dalgas. Dalgas est en droit d'effectuer/recevoir des livraisons partielles et fixera les conditions de ces livraisons partielles sur la base du contrat conclu (par exemple en exigeant un paiement proportionnel).

14. Modifications du contrat

14.1 Toute modification du présent contrat doit être faite par écrit.

15. Droit applicable et juridiction compétente

15.1 Le présent contrat est soumis au droit danois et doit être interprété conformément à celui-ci.

15.2 Tout litige entre les parties sera tranché conformément au droit danois par le Tribunal de première instance de Viborg, Danemark (Byretten i Viborg). La décision du Tribunal de première instance de Viborg, Danemark, pourra faire l'objet d'un appel devant la Haute Cour de l'Ouest du Danemark (Vestre Landsret) et, en dernier ressort, devant la Cour suprême du Danemark (Højesteret).